Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Utilisation du sous-sol», faisant ainsi suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin. Ce document montre comment améliorer l’utilisation durable du sous-sol. La pression sur le sous-sol ne cesse de s’intensifier (routes, voies ferrées, conduites de gaz et d’électricité, sondes géothermiques, décharges, dépôts en couches géologiques profonde, etc.). Il faut réglementer la protection et l’utilisation de cette ressource.
C’est pourquoi la question du sous-sol est abordée dans le cadre de la 2ème étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire LAT. Le projet de loi publié par le Conseil fédéral en décembre prévoit de faire de l’utilisation durable du sous-sol un principe à respecter par toutes les autorités de planification. Les plans directeurs des cantons doivent pouvoir, lorsque nécessaire, contenir des dispositions en la matière, notamment pour coordonner l’utilisation des eaux souterraines, des matières premières, des énergies et de l’espace à construire avec les intérêts en surface. Les cantons doivent pouvoir désigner dans leur plan directeur les espaces à réserver pour la production, le transport et le stockage d’énergie. A l’avenir, les plans directeurs contiendront donc des indications destinées à la planification d’affectation, afin de pouvoir assurer des tracés souterrains.
Un élargissement de la compétence fédérale n’est pas prévu. Les cantons conservent leurs compétences en matière d’eaux souterraines et leurs droits régaliens sur les mines. Le Conseil fédéral renonce également à définir précisément la propriété du sous-sol. La question de savoir jusqu’à quelle profondeur s’étend la propriété d’une parcelle, continuera de dépendre des intérêts concernés. Il est d’usage aujourd’hui de considérer que ce qui est situé à plus de 10 m de profondeur appartient à l’Etat.
Le Conseil fédéral propose d’édicter un guide sur les forages en profondeur et de clarifier si des précisions du droit de la responsabilité ou la création d’une institution supra-cantonale de surveillance sont nécessaires au vu des risques liés à la géothermie et à la fracturation hydraulique. La question de savoir comment intégrer le sous-sol dans la mensuration officielle et le cadastre RDPPF se pose également. Le gouvernement se prononce par ailleurs en faveur de la création d’une plateforme de connaissances.