La révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; 22.085) continue à faire l’objet de divergences: le Conseil des États entend assouplir davantage encore la construction de logements le long des routes exposées au bruit. Il en va notamment du nombre nécessaire de pièces sensibles au bruit dotées de fenêtres calmes ainsi que de la question de l'aération contrôlée des pièces. Le Conseil des États estime, en outre, qu'il n'est pas judicieux d'interdire sans exception les réductions de vitesse dans la LPE. Il renvoie ici à la motion Schillinger (21.4516) qui a été transmise et qui veut inscrire dans la loi sur la circulation routière une limitation de vitesse à 50 km/h pour les routes affectées à la circulation générale à l'intérieur des localités (lire aussi notre news du 18.3.2024). La commission compétente du Conseil national a déjà mené de nouveaux débats sur ce projet de loi (lire le communiqué de presse du 18.6.2024).
La révision de la loi sur la géoinformation (23.060), qui vise à améliorer la planification dans le sous-sol, a du mal à passer. Le Conseil des États n'est pas entré en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le fait que les détenteurs de données géologiques soient obligés de les transmettre a notamment suscité une certaine résistance. La commission du Conseil national recommande de renvoyer le projet du Conseil fédéral pour remaniement (voir communiqué de presse ci-dessus).
Le Conseil des États ne veut pas ancrer la promotion d'une culture du bâti de qualité dans le message culture 2025-2028 (24.027). La proposition du Conseil fédéral de modifier en conséquence la loi sur la protection de la nature et du paysage (voir news du 8.3.2024) va trop loin pour la chambre haute. Les dispositions en vigueur seraient suffisantes et les cantons compétents. L'affaire passe au Conseil national.
Deux interpellations (24.3138 Olivier Feller PRD/VD; 24.3151 Benedikt Würth Le Centre/SG) concernant la mise en œuvre de la 2e étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), que le Parlement a adoptée l'automne dernier après de longs débats, ont été liquidées. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a renvoyé à l'ordonnance correspondante, qui a été publiée entre-temps (voir news du 2.7.2024).
Le Conseil national a en outre adopté un postulat (24.3040) de Sylvain Freymond (UDC/VD), qui demande un assouplissement de la construction d'installations solaires hors zone à bâtir. Les stations transformatrices ne devraient plus être nécessairement fixées au bâtiment, mais pourraient être installées à «distance raisonnable» de celui-ci, notamment pour le bien-être des animaux.
Toujours dans le domaine des constructions hors zone, en zone agricole plus précisément: après le Conseil des États, le Conseil national a adopté une motion (21.4467) de son membre, Bruno Storni (PS/TI), qui préconise d'autoriser de petites installations destinées à l’héliciculture dans les fermes.
Le Parlement est resté sourd à la demande de surfaces supplémentaires de promotion de la biodiversité sur les terres arables. Dans le sillage du Conseil national, le Conseil des États a décidé de supprimer définitivement cette mesure (motion 22.3189). Son introduction avait déjà été reportée à deux reprises. La politique ignore la disparition des espèces et prouve à quel point l'initiative pour la biodiversité est nécessaire, ont réagi les organisations environnementales dans un communiqué.
En revanche, le Conseil national a transmis en tant que deuxième conseil une motion (23.4028) du conseiller aux États Peter Hegglin (Le Centre/ZG) visant à assurer durablement la pollinisation par les insectes, notamment les abeilles.
Le Conseil des États et le Conseil national ont tous deux décidé d'augmenter les fonds destinés à l'adaptation urgente des forêts au changement climatique et ont adopté une motion (23.4155) du conseiller aux États Daniel Fässler (Le Centre/AI). Les contributions fédérales doivent être augmentées de 100 à 551 millions de francs pour les années 2025 à 2028, et le programme correspondant doit être poursuivi.
Le climat a aussi fait l’objet de débats par un biais différent: les deux conseils ont critiqué l’arrêt «climat» de la Cour européenne des droits de l’homme et ont adopté une déclaration (24.053/54).
Le Conseil des États a augmenté de près de 107 millions de francs le crédit pour la recherche sur les questions énergétiques et climatiques (24.028). L'instrument d'encouragement élargi («Sweeter») met à disposition des hautes écoles, des entreprises, des villes et des communes des fonds d'encouragement pour les années 2025 à 2036. L'objet passe au Conseil national.
Les projets d'infrastructure pour le centre de recherche nucléaire Cern dans la région frontalière franco-suisse doivent être planifiés plus simplement et plus rapidement. Une procédure de plan sectoriel doit désormais être menée, en accord avec le canton de Genève. Le Conseil national a approuvé une modification dans ce sens de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (24.029).
Le Conseil national veut que le transfert du trafic marchandises de la route au rail s'accélère. La chambre basse a approuvé, dans cette perspective, trois interventions de sa commission d'examen préalable (24.3389; 24.3390; 24.3391). L'objectif de transfert inscrit dans la Constitution est de 615'000 trajets de camions par an; en 2023, il était de 916'000 (voir le rapport sur le transfert).
